Les congés de maternité, de paternité et d’adoption en 10 questions

En cas de naissance ou d’adoption, l’agent territorial – femme ou homme – a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial.

1 – Qu’est-ce que le congé de maternité ?

Lorsque leur grossesse est dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par le régime général de la sécurité sociale (lire la question 4).

2 – En quoi consiste le congé de paternité ?

En cas de naissance, l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît au père de l’enfant un droit au congé avec traitement. Ce congé doit en principe être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

3 – Qu’est-ce que le congé d’adoption ?

Comme le congé de maternité, le congé d’adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d’activité. Le père adoptif comme la mère peuvent demander à en bénéficier.
Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

4 – Quelle est la durée de ces congés ?

La durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption correspond à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale. Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoient que la durée du congé de maternité varie selon le nombre d’enfants composant la famille et le nombre d’enfants attendus.

S’il s’agit d’une grossesse simple, lorsque la famille est composée de moins de 2 enfants, la durée du congé est de 16 semaines au total (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après).
Au-delà de deux enfants, elle est de 26 semaines.

En cas de grossesse gémellaire, la durée totale du congé est portée à 34 semaines, et à 46 semaines en cas de grossesse de triplés (et au-delà).

Enfin, en cas de naissance prématurée (plus de 6 semaines avant la date initialement prévue) et d’hospitalisation postnatale de l’enfant, la durée du congé de maternité est également augmentée du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et celle initialement prévue. Des reports sont possibles, dans certaines limites (lire la question 5).

La durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs. Elle est portée à 18 jours lors de naissance multiple.

Le congé d’adoption dure 10 semaines au plus, à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. Si l’adoption porte à 3 (ou plus) le nombre d’enfants à la charge de la famille, la durée du congé d’adoption est portée à 18 semaines.
Par ailleurs, lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d’adoption multiple). Il ne peut être fractionné en plus de deux parties, dont la plus courte est d’une durée au moins égale à 11 jours.

5 – Le congé de maternité peut-il être reporté ?

A l’occasion de la naissance de son enfant, l’agent concerné peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté, dans la limite de 3 semaines.

La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant. Ainsi, pour la naissance d’un premier ou d’un deuxième enfant (le congé de maternité est de 16 semaines, 6 semaines devant être prises avant la naissance, 10 semaines après), une future mère peut décider de réduire de 3 semaines maximum son congé prénatal et de reprendre ses fonctions à l’issue de son congé postnatal de 13 semaines.

L’agent qui souhaite réduire la durée de son congé prénatal doit justifier d’une prescription médicale attestant l’absence de contre-indication médicale à ce report, rédigée par le professionnel de santé qui suit sa grossesse.

6 – Quels droits ont les non-titulaires et les stagiaires ?

Selon le décret du 15 février 1988 modifié, l’agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption avec plein traitement d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale (lire la question 4).
S’il a moins de 6 mois de services, il a également droit à ces congés, mais ceux-ci ne sont pas rémunérés.

Lorsque l’agent bénéficie d’un contrat conclu dans le cadre d’un Pacte (article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiée), le contrat peut être prolongé, dans la limite de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption dont a bénéficié l’agent.

Le fonctionnaire territorial stagiaire a lui aussi droit aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption rémunérés. Les périodes de congé ainsi accordées, en plus du congé annuel, ne peuvent être prises en compte comme périodes de stage que pour un dixième de la durée globale.
Toutefois, toutes les périodes passées par le stagiaire en congé avec traitement sont comptabilisées, lors de sa titularisation, dans le calcul des services pour l’avancement et les droits à retraite.

En outre, lorsque le stage a été interrompu pendant plus d’un an du fait de congés successifs autres que le congé annuel, l’intéressé peut être invité à accomplir à nouveau l’intégralité de son stage.

Enfin, la titularisation du stagiaire qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption prend effet à la fin de la durée statutaire de son stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.

7 – Quelle est la situation des agents pendant ces congés ?

Les congés de maternité, de paternité et d’adoption sont assimilés à une période d’activité pour les droits à pension. Ils sont en outre pris en compte pour l’avancement.

L’agent à temps partiel bénéficie, durant ces congés, des mêmes droits qu’un agent à temps plein. Le bénéfice de ces congés ne peut, bien entendu, avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale des agents.

8 – L’agent peut-il être licencié pendant ces congés ?

Le décret du 15 février 1988 modifié interdit tout licenciement d’un agent qui se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Il en est de même pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de ces congés.

Toutefois, si une décision de licenciement était notifiée à l’agent en état de grossesse pendant ces périodes, celui-ci doit, dans les quinze jours suivant cette notification, justifier de son état de grossesse en produisant un certificat médical.

L’agent qui a présenté une demande en vue d’une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et solliciter l’octroi d’un congé d’adoption.

La présentation dans les délais de ces justifications oblige l’autorité territoriale à annuler le licenciement de l’agent concerné. Toutefois, l’engagement peut être résilié dans les conditions prévues aux articles L.1225-4 et suivants du Code du travail.

9 – A l’issue du congé, l’agent retrouve-il son emploi ?

A l’expiration d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si cela est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation fixées par l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

S’il est physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’agent non titulaire est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Dans le cas où l’intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

10 – Quels sont les autres droits de l’agent ?

Au cours de la grossesse, l’agent peut bénéficier d’aménagements temporaires de son poste de travail ou des conditions d’exercice de ses fonctions. Ces aménagements peuvent être recommandés par le médecin de prévention.

De plus, sur demande de l’agent concerné, l’administration peut également proposer, après avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des avantages de l’agent, en particulier en termes de rémunération.
Ce changement intervient ainsi lorsqu’il existe une incompatibilité entre l’état de grossesse de l’agent et les fonctions qu’il exerce.

Enfin, un aménagement des horaires de travail est également possible. Compte tenu des nécessités des horaires du service et des demandes de l’agent concerné, le chef de service accorde à ce dernier, sur avis du médecin chargé de la prévention, des facilités dans la répartition de ses horaires de travail.
Ces facilités sont accordées, à partir du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour. Elles ne sont pas récupérables.

 

Références

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT.
  • Articles L.331-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source : Lagazettedescommunes.com

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