JO droit syndical ETAT

Bonjour,

Publication au JO de ce jour d’un décret modifiant l’utilisation du droit syndical pour l’ETAT.

Il s’agit d’un correctif au précédent décret qui était très attendu.

–          Il a pour effet de permettre à nouveau d’utiliser le droit syndical défini à l’article 13 pour participer aux congrès et réunions statutaires de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent QUEL QU’EN SOIT LE NIVEAU (C’est-à-dire donc, y inclus le niveau départemental, ce qui avait disparu de la version précédente du décret).

–          D’autre part il permet également d’utiliser le droit syndical selon les modalités de  l’article 15 pour assister aux réunions des groupes de travail organisés par l’administration ou aux séances de négociation sans condition liée aux mandats détenus. Selon la précédente version, seules les personnes mandatées par leur OS et qui détenaient en même temps un mandat électif (CT,CAP) pouvaient voir leurs frais pris en charge !

 

 

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