Création du droit individuel au congé parental

Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré depuis le 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé parental entre les parents.
Les autres dispositions du décret :
– Ce texte porte le délai de demande du congé parental à 2 mois au lieu de 1 mois.
– En cas de nouvelle naissance (ou d’adoption) pendant un congé parental, le décret introduit une nouvelle garantie : l’agent gardera le bénéfice de son congé de maternité (ou d’adoption) en cours, puisque un nouveau congé parental pourra être pris au titre de cet enfant.
– Pour les fonctionnaires en détachement, la demande de congé parental est à adresser à la collectivité d’accueil.
– A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré à sa demande, dans sa collectivité. Il doit bénéficier d’un entretien six semaines avant sa réintégration afin de connaître les modalités de son retour dans la structure.
Décret n°2012-1061 du 18/09/2012 J.O. du 18/09/2012

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